Assistant Foncier · bêta gratuite
Conditions d’utilisation — Bêta gratuite
Édition du 8 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation de la version bêta du service Assistant Foncier.
Assistant Foncier permet notamment de consulter, croiser, analyser et restituer des informations relatives à un terrain, une parcelle, un bâtiment, son environnement ou un projet immobilier à partir de différentes sources de données publiques ou privées autorisées.
Pendant la phase bêta, l'accès au service est gratuit. La création d'un compte, l'utilisation d'un code d'accès ou l'acceptation d'une invitation ne déclenchent aucun abonnement ni aucun paiement.
2. Éditeur pendant la phase de création de la société
Dans l'attente de l'immatriculation de la société destinée à exploiter Assistant Foncier, le service est exploité par :
Julien Girodet
100 rue Leyteire
33000 Bordeaux
Contact : contact@assistantfoncier.fr
La société Assistant Foncier étant en cours d'immatriculation, les présentes informations seront mises à jour dès son immatriculation.
Les utilisateurs seront informés de tout changement d'entité exploitant le service lorsque celui-ci aura une incidence sur leurs droits ou sur le traitement de leurs données.
3. Acceptation des conditions
La création d’un compte nécessite l’acceptation des conditions présentées lors de l’inscription. La publication d’une mise à jour ne réécrit pas les acceptations antérieures et ne vaut pas acceptation rétroactive de nouvelles obligations.
La version applicable est celle présentée à l'utilisateur lors de son inscription ou lors de l'acceptation d'une modification substantielle.
Assistant Foncier conserve la référence et la date de l’acceptation pour en assurer la traçabilité ; les éditions précédentes sont archivées.
4. Conditions d'accès
Les mineurs restent admis dans les conditions du parcours actuel. Leur représentant légal intervient lorsque leur capacité à s’engager ou la nature de l’usage l’exige. Aucun achat n’est proposé pendant cette bêta.
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées à certaines catégories d'utilisateurs, à certaines zones géographiques, à certains métiers ou à certains comptes invités dans le cadre du programme bêta.
L'accès à la bêta ne constitue aucun droit acquis à l'accès à une future version commerciale du service.
5. Compte personnel et vérification de l'identité
Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir ses informations de compte à jour.
L'adresse électronique utilisée pour créer le compte doit être vérifiée.
Assistant Foncier peut mettre en œuvre des vérifications supplémentaires pour les comptes professionnels, les comptes disposant de droits étendus ou les administrateurs.
L’administration exige une authentification renforcée par clé d’accès. La vérification d’un email ou d’un profil professionnel n’est pas une certification de l’identité civile ou des qualifications.
Ces mesures participent à la protection des comptes et des données accessibles depuis le service.
6. Identifiants et sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification.
Il ne doit jamais communiquer son mot de passe, sa clé de sécurité, un code de connexion temporaire ou tout autre secret d'authentification à un tiers.
En cas de suspicion de compromission, d'accès non autorisé ou de perte d'un moyen d'authentification, l'utilisateur doit en informer Assistant Foncier dans les meilleurs délais à contact@assistantfoncier.fr.
Assistant Foncier peut, lorsque la sécurité du compte l'exige, déconnecter des sessions actives, réinitialiser certains moyens d'authentification ou suspendre temporairement l'accès au compte.
Une seule connexion applicative active est autorisée par compte. Une nouvelle connexion réussie ferme la précédente. Plusieurs onglets du même navigateur partagent cette connexion. Vous pouvez consulter et fermer vos sessions depuis votre compte. Une déconnexion ne supprime pas vos dossiers.
7. Espaces, entreprises et invitations
Un utilisateur peut être invité à accéder à un projet, un dossier, une organisation ou un espace de travail.
Une invitation n'accorde que les autorisations explicitement associées à cette invitation.
Elle ne donne pas automatiquement accès aux autres projets, dossiers ou informations d'une entreprise.
Les droits d'accès peuvent être limités dans le temps, modifiés ou révoqués par les personnes disposant des autorisations nécessaires.
La suppression d'un accès utilisateur n'entraîne pas nécessairement la suppression des dossiers ou données appartenant à l'organisation concernée.
8. Codes d'accès et avantages bêta
Assistant Foncier peut distribuer des codes d'accès, invitations ou avantages permettant de débloquer certaines fonctionnalités pendant la bêta.
Ces avantages peuvent être temporaires ou permanents et être associés à un compte déterminé.
Ils ne donnent aucun droit d'accès aux données privées d'autres utilisateurs ou organisations.
Aucun code utilisé pendant la bêta ne déclenche automatiquement un paiement ou un abonnement.
L’accès aux fonctionnalités et les droits d’administration sont distincts. Toute future offre payante nécessitera une information et un accord séparés.
9. Nature expérimentale de la bêta
Assistant Foncier est actuellement proposé dans une version bêta.
Certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, modifiées, ajoutées, supprimées ou temporairement indisponibles.
Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des évolutions des sources de données peuvent également affecter temporairement le service.
Assistant Foncier ne garantit donc pas une disponibilité permanente ou sans interruption du service pendant cette phase.
10. Données foncières et fiabilité des résultats
Assistant Foncier agrège et analyse des informations provenant notamment de bases publiques, de référentiels administratifs et d'autres sources identifiées dans le service.
Malgré les contrôles réalisés, ces données peuvent être incomplètes, obsolètes, imprécises ou comporter des erreurs provenant notamment de leur source d'origine.
Les documents et données provenant directement de l'administration ou de l'autorité compétente restent la référence lorsqu'ils ont une valeur officielle ou opposable.
11. Analyses et réponses générées par Assistant Foncier
Certaines informations peuvent faire l'objet de calculs, croisements, interprétations ou synthèses automatisées, notamment à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle.
Ces traitements sont destinés à faciliter la compréhension des informations disponibles.
Ils peuvent comporter des erreurs d'interprétation ou ne pas prendre en compte une circonstance particulière au projet étudié.
Les sources identifiées par Assistant Foncier doivent donc être consultées lorsqu'une décision dépend directement de l'information présentée.
12. Absence de valeur administrative ou de conseil professionnel
Les résultats fournis par Assistant Foncier ont une finalité informative et d'aide à l'analyse.
Ils ne constituent ni un certificat d’urbanisme, ni une autorisation administrative, ni une garantie de constructibilité, ni une étude définitive de faisabilité réglementaire, ni une étude structurelle ou géotechnique, ni une consultation juridique ou notariale, ni une prestation d’architecte, de maître d’œuvre ou de bureau d’études.
Pour toute décision susceptible d'engager juridiquement, techniquement ou financièrement l'utilisateur, les informations pertinentes doivent être vérifiées auprès de l'autorité compétente ou d'un professionnel qualifié.
13. Utilisation autorisée du service
L'utilisateur s'engage à utiliser Assistant Foncier conformément à la loi et à ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service.
Sont notamment interdits les tentatives d'accès à un compte ou à des données sans autorisation, le contournement des mécanismes de sécurité, l'exploitation abusive des API ou ressources techniques, l'introduction de logiciels malveillants et l'utilisation automatisée massive du service en dehors des fonctionnalités expressément prévues à cet effet.
Assistant Foncier peut suspendre immédiatement un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, ses utilisateurs ou leurs données.
14. Données publiques et propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, éléments graphiques, bases structurées propres à Assistant Foncier, méthodes de traitement, modèles, textes et éléments développés spécifiquement pour le service restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
En revanche, Assistant Foncier ne revendique aucun droit de propriété sur les données publiques en tant que telles.
La réutilisation de ces données reste soumise aux licences et conditions définies par leurs producteurs respectifs.
Les cartes Google restent soumises aux conditions Google Maps et à leurs attributions. Les contenus et documents apportés par l’utilisateur restent soumis aux droits de leurs titulaires ; leur utilisation nécessite les autorisations correspondantes.
15. Données personnelles
Assistant Foncier traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment les informations de compte, les informations professionnelles communiquées par l'utilisateur, les informations relatives aux accès et invitations ainsi que certaines données techniques et de sécurité.
Les modalités détaillées de ces traitements — finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts, droits des personnes et modalités de réclamation auprès de la CNIL — sont décrites dans une Politique de confidentialité distincte.
16. Confidentialité des projets et informations professionnelles
Les informations privées relatives aux projets, dossiers et profils professionnels ne sont pas rendues publiques du seul fait de leur utilisation dans Assistant Foncier.
Les utilisateurs ne peuvent accéder qu'aux informations pour lesquelles ils disposent des autorisations nécessaires.
L'accès technique éventuellement nécessaire au support, à la sécurité ou à la maintenance est limité aux personnes habilitées et aux besoins nécessaires à ces opérations.
17. Sécurité et incidents
Assistant Foncier met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.
Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, Assistant Foncier maintient également des procédures de détection, de traitement et de suivi des incidents de sécurité.
Les incidents sont examinés et traités ; les autorités et les personnes concernées sont informées lorsque la réglementation l’exige.
18. Fermeture du compte
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités proposées dans son espace personnel ou en contactant Assistant Foncier.
La fermeture du compte entraîne la suppression ou l'anonymisation des informations qui n'ont plus à être conservées, sous réserve des obligations légales, de sécurité, de preuve ou des données appartenant à une organisation dont l'utilisateur n'est pas propriétaire.
La fermeture du compte d'un membre d'une organisation ne provoque donc pas automatiquement la suppression des dossiers appartenant à cette organisation.
19. Suspension ou suppression par Assistant Foncier
Assistant Foncier peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de risque pour les autres utilisateurs.
Lorsqu'une suspension n'est pas imposée par une urgence de sécurité, Assistant Foncier s'efforcera d'en informer l'utilisateur.
20. Responsabilité
Assistant Foncier met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du service et à la qualité des informations présentées.
Compte tenu du caractère bêta du service et de la dépendance à des sources de données externes, Assistant Foncier ne peut garantir l'exhaustivité, l'actualité ou l'absence d'erreur de l'ensemble des informations affichées.
La responsabilité d'Assistant Foncier ne peut toutefois être exclue ou limitée dans les situations où la loi l'interdit.
21. Évolution des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer afin de tenir compte des nouvelles fonctionnalités du service, de modifications réglementaires ou de l'évolution de la phase bêta.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci en seront informés avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions et une nouvelle acceptation pourra être demandée.
La date et la version des CGU applicables sont indiquées en tête du document.
22. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout différend est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.
23. Contact
Pour toute question concernant le compte, la sécurité ou l'utilisation du service :
contact@assistantfoncier.fr
Consultez la politique de confidentialité et les conditions Google Maps.